Conditions générales de vente

Cette traduction est fournie à titre informatif uniquement. Seule la version allemande fait foi.

pour le service SaaS faktoora.com

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Remarque : la présente version s'applique à compter du 01.12.2026. Jusqu'au 30.11.2026, la version précédente reste applicable : CGV, version de juillet 2026 (PDF).

01 · Conditions applicables

1.1 Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux contrats conclus entre faktoora GmbH, ci-après dénommée « faktoora », et le professionnel (Unternehmer), ci-après dénommé « Utilisateur », portant sur l'utilisation du service SaaS mis à disposition et exploité par faktoora sous le domaine faktoora.com, une plateforme en ligne de gestion des factures et des paiements, ci-après dénommée le Logiciel ou la Plateforme, ainsi que des services de faktoora qui y sont raccordés.

1.2 Le terme « Service » ou « Prestation » couvre la relation contractuelle indépendamment du type de contrat concerné. Le Logiciel est exploité par faktoora en tant que solution cloud basée sur le web. L'Utilisateur a la possibilité d'utiliser, pour ses propres besoins et pendant la durée du présent contrat, via une connexion Internet, le Logiciel stocké et exécuté sur les serveurs du prestataire ou d'un prestataire de services mandaté par celui-ci, et d'enregistrer et de traiter ses données à l'aide de ce Logiciel.

1.3 faktoora n'est ni un établissement de crédit ni un prestataire de services financiers et ne fournit pas non plus de prestations de conseil juridique, de conseil fiscal ou de recouvrement de créances ; elle est uniquement l'exploitant du portail proposant le service faktoora.

1.4 Les prestations de faktoora sont expressément proposées uniquement aux Utilisateurs qui sont des professionnels et qui souhaitent les utiliser à des fins professionnelles. Les prestations de faktoora ne sont en aucun cas proposées aux consommateurs. Sont des professionnels les personnes physiques ou morales qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agissent dans l'exercice de leur activité commerciale ou de leur activité professionnelle indépendante.

1.5 Les présentes conditions générales s'appliquent également en présence de conditions générales divergentes de l'Utilisateur, à moins que celles-ci ne soient reconnues par faktoora sous forme textuelle. Les accords individuels ainsi que les accords accessoires et les compléments prévalent sur les présentes conditions générales (§ 305b BGB, code civil allemand).

1.6 Font en outre partie intégrante du contrat le contrat de sous-traitance ainsi que, pour les Utilisateurs de la formule « Enterprise » et les clients existants visés à la section 01 du SLA, l'accord de niveau de service (SLA), chacun dans la version publiée à l'adresse faktoora.com/dokumente au moment de la conclusion du contrat. Le point 8.10 s'applique par analogie aux modifications du contrat de sous-traitance et du SLA ; le droit d'objection à l'encontre de nouveaux sous-traitants ultérieurs prévu au point 7 du contrat de sous-traitance n'est pas affecté. En cas de contradiction, l'ordre de priorité suivant s'applique : accords individuels, contrat de sous-traitance (pour le traitement de données à caractère personnel), SLA, les présentes CGV, description des prestations.

02 · Objet du contrat

2.1 Dans le cadre d'un contrat d'utilisation, faktoora met à la disposition de l'Utilisateur un service SaaS sous la forme d'une plateforme en ligne sur faktoora.com. Au moyen de la Plateforme, l'Utilisateur peut utiliser différentes fonctions dans le domaine de la gestion des factures et des paiements, avec la gestion documentaire nécessaire à cet effet. L'étendue exacte des fonctions dépend du forfait de prestations choisi par l'Utilisateur. Les fonctions des différents forfaits de prestations comprennent la création, l'envoi et la gestion de divers documents dans le domaine de la comptabilité, la gestion intégrée des relances, des fonctions bancaires, la gestion des données débiteurs et diverses analyses.

2.2 L'Utilisateur peut accéder au service faktoora en ligne au moyen d'un logiciel de navigation actuel, qui doit le cas échéant être mis à jour régulièrement, et d'un terminal compatible disposant d'un accès à Internet (le cas échéant mobile). Il incombe aux Utilisateurs eux-mêmes de mettre en place les conditions techniques d'accès au service faktoora et de les maintenir à jour et sécurisées. L'accès à Internet de l'Utilisateur ne fait pas partie de la prestation de faktoora. faktoora est uniquement tenue de mettre le Logiciel à disposition à la sortie du routeur du centre de données de faktoora.

2.3 faktoora propose notamment l'envoi de documents par e-mail. L'attention de l'Utilisateur est attirée sur le fait que faktoora est uniquement tenue, à cet égard, d'envoyer l'e-mail. faktoora répond donc uniquement de l'envoi, et non de la réception de l'e-mail par le destinataire.

2.4 faktoora concède à l'Utilisateur, pour la durée du contrat, le droit non exclusif, non transférable et limité dans le temps à la durée du contrat d'utilisation de charger l'interface utilisateur du Logiciel dans la mémoire vive des terminaux utilisés à cet effet conformément au contrat, aux fins de son affichage à l'écran, et de réaliser les reproductions de l'interface utilisateur qui en résultent. En raison de la conception du Logiciel en tant que logiciel cloud, aucun autre droit d'utilisation relevant du droit d'auteur sur le Logiciel n'est concédé à l'Utilisateur.

03 · Inscription pour l'utilisation de la Plateforme

3.1 Seuls les professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle sont autorisés à utiliser la Plateforme. L'utilisation des services de la plateforme virtuelle faktoora suppose une inscription comportant l'indication de l'adresse e-mail et du type d'entreprise ainsi que la définition d'un mot de passe.

3.2 L'inscription est gratuite. Une inscription n'a lieu que si l'Utilisateur a préalablement confirmé l'intégration des présentes conditions générales de vente et pris connaissance de la politique de confidentialité. Il n'existe aucun droit à l'inscription. L'inscription fait naître entre l'Utilisateur et faktoora une relation contractuelle d'utilisation.

3.3 Le mot de passe d'accès peut être modifié à tout moment par l'Utilisateur et doit en tout état de cause être tenu secret. Après son inscription, chaque Utilisateur reçoit un compte utilisateur. Afin de pouvoir bénéficier des prestations de la Plateforme, il est nécessaire que l'Utilisateur fournisse les données suivantes : numéro de TVA ou numéro fiscal, raison sociale, adresse, téléphone, coordonnées bancaires, le cas échéant secteur d'activité, numéro d'immatriculation au registre du commerce et tribunal d'enregistrement. L'Utilisateur est tenu de fournir ces informations de manière véridique. L'exactitude des informations relève de la seule responsabilité de l'Utilisateur. Le respect des dispositions fiscales, juridiques et de droit fiscal lors de l'établissement de documents incombe en particulier exclusivement à l'Utilisateur.

3.4 faktoora est en droit d'exiger de l'Utilisateur des justificatifs des données d'inscription indiquées (par exemple des extraits du registre du commerce).

3.5 Chaque Utilisateur ne peut détenir qu'un seul compte utilisateur auprès de faktoora pour une même entreprise. Les inscriptions multiples ne sont pas autorisées. Si l'Utilisateur oublie ses identifiants d'accès, il peut s'adresser à faktoora pour réinitialiser l'accès. Les comptes utilisateurs ne sont pas transférables à d'autres personnes. L'Utilisateur peut créer des accès pour ses salariés et ses mandataires ; pour le reste, les comptes utilisateurs ne peuvent pas être utilisés par des tiers sans l'autorisation expresse de faktoora sous forme textuelle, par exemple par la communication du mot de passe.

3.6 Toute violation grave des dispositions qui précèdent autorise faktoora à résilier les relations contractuelles sans préavis ainsi qu'à bloquer immédiatement le compte utilisateur ; en cas d'autres violations, cela ne s'applique qu'après une mise en demeure restée sans effet adressée sous forme textuelle. La suppression des données est régie par le point 5.2.

04 · Autres prestations de faktoora

4.1 Outre le forfait de prestations gratuit, faktoora met également à la disposition de l'Utilisateur des forfaits de prestations payants plus complets. L'Utilisateur peut faire évoluer sa formule actuelle vers une formule supérieure afin d'utiliser d'autres fonctions. Dans le cadre des formules supérieures, faktoora propose à l'Utilisateur des prestations supplémentaires. L'étendue exacte des prestations figure dans la description des prestations correspondante.

4.2 Certaines prestations sur la Plateforme ne sont pas fournies directement par faktoora, mais par des fournisseurs tiers, à savoir : le traitement des paiements relatifs aux prestations de faktoora est assuré par le prestataire de services de paiement Stripe (https://www.stripe.com), un établissement de paiement ou de monnaie électronique soumis à surveillance. La consultation d'informations sur les comptes et l'initiation de paiements depuis la Plateforme s'effectuent par l'intermédiaire de BANKSapi Technology GmbH, un établissement de paiement agréé par l'Autorité fédérale allemande de surveillance financière (BaFin), qui fournit ces services à l'Utilisateur sous sa propre responsabilité et selon ses propres conditions. Dans la mesure où des frais supplémentaires en résultent, cela est indiqué en conséquence. Des conditions contractuelles complémentaires ou particulières peuvent s'appliquer à certaines fonctions, certains services ou certains domaines de faktoora. L'Utilisateur en est également informé avant leur exécution. L'Utilisateur peut donner son accord à ces conditions complémentaires en activant une déclaration de consentement avant la première exécution. Sans accord intégral à ces conditions complémentaires, l'utilisation des fonctions, services ou domaines concernés n'est pas autorisée.

05 · Durée / résiliation

5.1 Le contrat d'utilisation entre faktoora et l'Utilisateur est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié de manière ordinaire par chacune des parties moyennant un préavis d'un mois ; en cas de facturation annuelle, la résiliation prend effet à la fin de l'année de facturation en cours (point 6.2). Pour être valable, la résiliation doit parvenir à l'autre partie sous forme textuelle (par exemple e-mail, fax ou lettre).

5.2 Après la fin du contrat d'utilisation, l'Utilisateur peut récupérer ses données pendant 30 jours (période de récupération). Peuvent être exportées toutes les données que l'Utilisateur a saisies dans la Plateforme ou qu'il y a générées, à savoir les données de base de l'entreprise et des utilisateurs, les contacts, les factures émises et reçues avec leurs pièces jointes et fichiers originaux, les autres documents commerciaux (devis, confirmations de commande, relances, lettres), les produits, les transactions bancaires, les données de paiement et de comptabilisation, les justificatifs de transmission (Peppol, VeriFactu, KSeF, facture électronique française) ainsi que les journaux de transmission vers les systèmes comptables connectés et, sur demande, les journaux d'activité, d'audit et API ; l'export s'effectue au moyen de la fonction d'export aux formats CSV et PDF, et pour certains domaines de données également au format XLSX, ainsi que, sur demande, au format JSON ; les fichiers originaux et les factures électroniques générées sont fournis dans leur format d'origine. faktoora n'est pas tenue de fournir d'autres formats ni des exports adaptés individuellement. Sont exclus uniquement les journaux de sécurité, les journaux système et les journaux d'erreurs qui concernent l'exploitation interne de faktoora, dans la mesure où leur communication compromettrait des secrets d'affaires ou la sécurité de faktoora. faktoora décrit les formats d'export, les structures de données, les procédures et les limitations techniques connues à l'adresse faktoora.com/trust/data-handling. Si l'Utilisateur change de prestataire ou passe à une infrastructure propre (art. 23 et suivants du règlement (UE) 2023/2854, Data Act), faktoora l'accompagne en mettant ses données à disposition dans les formats susmentionnés ; le changement peut être initié moyennant un préavis de deux mois au maximum, la période de transition étant de 30 jours au maximum ; en cas de changement de prestataire, la période de récupération commence à l'expiration de la période de transition. Pendant la période de transition, faktoora continue de fournir les prestations moyennant la rémunération convenue, accompagne le changement dans une mesure raisonnable, informe des risques connus pour la continuité du service et met à disposition les informations pertinentes pour le changement. L'Utilisateur peut prolonger une seule fois la période de transition d'une durée raisonnable. Si le changement n'est pas techniquement possible pendant la période de transition, faktoora en informe l'Utilisateur de manière motivée dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de la demande de changement et indique une période de transition de sept mois au maximum. Une fois le changement mené à bien, le contrat prend fin ; faktoora le confirme sous forme textuelle. Au lieu d'un changement, l'Utilisateur peut exiger la suppression de ses données. faktoora consent au transfert d'un identifiant de participant Peppol vers un autre point d'accès et libère l'enregistrement sur demande ; le transfert est initié par l'Utilisateur ou par son nouveau prestataire, faktoora n'étant tenue à aucune autre forme de concours. faktoora ne perçoit aucune rémunération pour l'export des données, le changement de prestataire ni pour son consentement au transfert de l'identifiant de participant Peppol. À l'expiration de la période de récupération, faktoora supprime les données de l'Utilisateur ; les copies de sauvegarde sont écrasées dans le cycle de sauvegarde régulier de 12 mois au maximum. La conservation de ses documents au titre du droit commercial et du droit fiscal incombe à l'Utilisateur (point 7.2). Après la fin du contrat, faktoora ne conserve que ses propres documents qu'elle est elle-même légalement tenue de conserver, par exemple ses propres factures adressées à l'Utilisateur. Pour les données à caractère personnel traitées pour le compte de l'Utilisateur, le point 12 du contrat de sous-traitance s'applique en complément. Le présent point s'applique par analogie si faktoora cesse son activité.

5.3 faktoora se réserve le droit, en présence d'un motif grave, notamment en cas de violation des présentes CGV et d'autres obligations contractuelles, ou en cas de perturbations ou d'abus de la présente plateforme virtuelle imputables à l'Utilisateur, de résilier la relation d'utilisation avec effet immédiat et de bloquer le compte. Les données sont alors supprimées à l'expiration de la période de récupération prévue au point 5.2 ; pendant cette période, l'Utilisateur a la possibilité de sauvegarder ses données. Dans ce cas, une nouvelle inscription n'est possible qu'après un délai minimal de 2 ans. La question de savoir si une nouvelle inscription a lieu en cas de nouvelle demande après l'expiration du délai susmentionné relève de l'appréciation de faktoora et dépend de la durée et de la gravité des manquements passés. Il n'existe aucun droit à l'inscription après l'expiration du délai.

06 · Rémunération

6.1 La rémunération est déterminée en fonction du forfait de prestations correspondant ou des prestations individuelles utilisées, conformément à la liste de prix en vigueur. Les prix s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée légale.

6.2 La rémunération est facturée mensuellement ou annuellement d'avance. Le paiement s'effectue par débit de la carte de crédit indiquée par l'Utilisateur immédiatement après la facturation ou par prélèvement. En cas de facturation annuelle, la rémunération déjà versée n'est pas remboursée au prorata. Ceci ne s'applique pas lorsque l'Utilisateur résilie sans préavis conformément au point 8.9 ou au point 8.10, lorsque faktoora résilie conformément au point 8.10, lorsque le contrat prend fin à la suite d'un changement de prestataire conformément au point 5.2 ou lorsque l'Utilisateur résilie pour un motif grave imputable à faktoora ; dans ces cas, faktoora rembourse au prorata la rémunération afférente à la période postérieure à la fin du contrat.

07 · Obligations particulières de l'Utilisateur

7.1 L'Utilisateur doit définir un mot de passe pour accéder à son compte utilisateur. Le compte utilisateur ne peut être utilisé que par lui et par les salariés et mandataires qu'il a habilités. Il ne peut pas communiquer les identifiants d'accès à des tiers sans l'accord exprès de faktoora sous forme textuelle et doit s'assurer que des tiers n'obtiennent d'accès non autorisé à son compte utilisateur ni du fait de mots de passe peu sûrs (moins de 8 caractères et sans chiffres ni caractères spéciaux), ni du fait d'un enregistrement peu sûr des identifiants d'accès. Il est lui-même responsable de toutes les activités liées à son compte utilisateur. L'Utilisateur est en outre responsable de la mise à jour de ses données contractuelles dans son compte utilisateur, dans la mesure où celles-ci changent au cours de la relation contractuelle.

7.2 L'Utilisateur est tenu de sauvegarder à intervalles appropriés les documents qu'il a enregistrés sur la Plateforme sur un serveur ou un terminal qu'il exploite. Il assume lui-même les obligations de conservation de droit fiscal et de droit commercial, par exemple au titre des §§ 238, 257 HGB (code de commerce allemand) et du § 147 AO (code fiscal allemand), y compris au-delà de la fin du contrat ; à l'expiration de la période de récupération (point 5.2), faktoora n'est pas tenue de conserver les données de l'Utilisateur.

7.3 Il incombe à l'Utilisateur lui-même de respecter les exigences fiscales et juridiques lors de l'établissement des documents. faktoora ne fournit expressément aucun conseil à cet égard.

7.4 L'Utilisateur est tenu d'adapter dans les meilleurs délais sur la Plateforme toute modification de ses données.

7.5 Lors de l'utilisation de la Plateforme, l'Utilisateur est tenu de respecter la loi allemande sur le blanchiment d'argent (Geldwäschegesetz, GwG), dans la mesure où elle lui est applicable. Cela comprend notamment l'obligation de respecter les obligations de vigilance qui y sont prévues et les obligations d'identification des cocontractants. Sur demande, l'Utilisateur met à la disposition de faktoora toutes les informations et tous les documents nécessaires au respect des exigences du GwG.

7.6 Lors de l'utilisation de la Plateforme, l'Utilisateur doit respecter les lois en vigueur et ne peut rendre publiquement accessibles, dans le cadre du service de faktoora, que des informations et contenus qui ne portent pas atteinte aux droits de tiers ; cela vise notamment les contenus qui enfreignent des dispositions pénales, le droit de la concurrence ou des droits de tiers (par exemple des marques, des droits d'auteur, des droits de propriété industrielle ou des droits de la personnalité) ; si un Utilisateur a connaissance de tels contenus, il est tenu d'en informer faktoora dans les meilleurs délais.

7.7 Il est interdit d'utiliser, en lien avec l'utilisation de faktoora, des mécanismes, logiciels ou autres scripts qui portent atteinte à la fonctionnalité ou à l'accessibilité du portail virtuel, ou de modifier, supprimer ou écraser des contenus créés et gérés par faktoora.

08 · Droits particuliers de faktoora

8.1 faktoora est en droit de modifier le Logiciel en tant que tel et les services qui y sont liés, notamment dans le cadre du progrès technique, et de les faire évoluer ; les fonctions sont régies par le point 8.9. faktoora informera l'Utilisateur des modifications substantielles avec un préavis raisonnable et de manière appropriée. Les règles générales relatives à la résiliation s'appliquent le cas échéant.

8.2 En cas d'utilisation abusive des services de faktoora par l'Utilisateur et après mise en demeure adressée par faktoora à l'Utilisateur de cesser ce comportement, faktoora se réserve le droit de désactiver le compte utilisateur concerné après en avoir averti l'Utilisateur, ou de le bloquer après une résiliation ordinaire ou extraordinaire ; la suppression est régie par le point 5.2.

8.3 Dans les forfaits de prestations gratuits, faktoora est en droit d'afficher de la publicité sur les pages de la Plateforme. faktoora se réserve le droit de modifier à tout moment, sans l'accord de l'Utilisateur, l'apparence et la structure de la Plateforme, de ses sous-pages ainsi que d'autres offres de ce type ; les modifications de fonctionnalités sont régies par les points 8.1 et 8.9.

8.4 Aux fins de l'exécution du contrat, l'Utilisateur concède à faktoora le droit de reproduire les données que faktoora doit enregistrer pour l'Utilisateur, dans la mesure où cela est nécessaire à la fourniture des prestations dues au titre du présent contrat. faktoora est également en droit de conserver les données dans un système de secours ou dans un centre de données de secours distinct. Afin de remédier à des perturbations, faktoora est en outre en droit d'apporter des modifications à la structure des données ou au format des données.

8.5 faktoora sauvegarde régulièrement les données de l'Utilisateur se trouvant sur le serveur relevant de la responsabilité de faktoora sur un serveur de sauvegarde externe. L'Utilisateur peut enregistrer ces données à tout moment à des fins de sauvegarde et est tenu de le faire conformément au point 7.2.

8.6 faktoora n'obtient aucun autre droit d'utilisation ou d'exploitation et, en particulier, ne publiera pas les contenus téléversés par les Utilisateurs dans le Logiciel et ne les rendra pas accessibles à des tiers, dans la mesure où cela n'est pas nécessaire à l'objet du contrat.

8.7 Après la fin du contrat, faktoora restitue à l'Utilisateur l'ensemble des documents et supports de données remis par l'Utilisateur et se trouvant encore en la possession de faktoora. Les données enregistrées sont régies par le point 5.2.

8.8 faktoora est en droit de bloquer temporairement ou définitivement l'utilisation du Logiciel ou l'accès à celui-ci lorsqu'il existe des indices concrets que l'Utilisateur enfreint les conditions contractuelles ou le droit applicable. Lors de la décision de blocage, les intérêts légitimes de l'Utilisateur sont dûment pris en compte.

8.9 faktoora est en droit d'ajouter, de modifier, de remplacer ou de supprimer à tout moment des fonctions du Logiciel, notamment pour faire évoluer le service ou pour des raisons techniques, juridiques ou économiques. Les prestations essentielles sont maintenues pendant la durée du contrat, notamment la création, l'envoi et la gestion de factures dans le cadre de la formule choisie ainsi que l'export des données conformément au point 5.2. Si une fonction essentielle mentionnée dans la description des prestations du forfait payant souscrit est supprimée sans être remplacée, faktoora en informe l'Utilisateur avec un préavis raisonnable ; l'Utilisateur peut alors résilier le contrat sans préavis avec effet à la date de suppression de la fonction.

8.10 faktoora est en droit de modifier les présentes CGV avec effet pour l'avenir, dans la mesure où cela est nécessaire en raison de l'évolution des exigences légales, de la jurisprudence ou des évolutions techniques et où l'équilibre entre la prestation et la contrepartie n'est pas modifié de manière significative au détriment de l'Utilisateur. Les modifications des obligations principales et des prix requièrent l'accord exprès de l'Utilisateur. Les autres modifications sont réputées approuvées par l'Utilisateur et prennent effet pour les contrats en cours lorsque faktoora communique les modifications à l'Utilisateur sous forme textuelle et que l'Utilisateur ne s'oppose pas à ces modifications dans un délai de quatre semaines à compter de la réception de la communication. L'attention de l'Utilisateur est de nouveau spécialement attirée sur cette conséquence dans la communication. Jusqu'à la prise d'effet de la modification, l'Utilisateur peut résilier le contrat sans préavis. Si l'Utilisateur s'y oppose, faktoora est en droit de résilier le contrat moyennant un préavis d'un mois, au plus tôt à la date de prise d'effet de la modification ; faktoora rembourse au prorata la rémunération payée d'avance pour la période postérieure à la fin du contrat. Jusqu'à la fin du contrat, la version antérieure continue de s'appliquer ; le droit de résiliation ordinaire n'est pas affecté. Les modifications s'appliquent toujours pour l'avenir.

8.11 Accès pour le support et l'analyse des erreurs (accès lié au compte / impersonation)

faktoora est en droit, aux fins de l'analyse des erreurs, de la résolution des perturbations, de la garantie du bon fonctionnement ainsi que du traitement des demandes de support, d'accéder au compte utilisateur et d'afficher à cette occasion le Logiciel dans la vue de l'Utilisateur concerné (dite impersonation / accès du support lié au compte), sans qu'une autorisation distincte au cas par cas soit nécessaire à cet effet.

L'accès a lieu exclusivement aux fins susmentionnées, est limité à la mesure nécessaire (principe de nécessité et de minimisation des données) et n'est effectué que par du personnel habilité à cet effet et engagé au respect de la confidentialité et de la protection des données. Chacun de ces accès est journalisé.

Dans la mesure où des données à caractère personnel dont l'Utilisateur est le responsable du traitement sont traitées à cette occasion, cela a lieu exclusivement dans le cadre de la sous-traitance, conformément au contrat de sous-traitance conclu entre les parties. L'Utilisateur donne l'instruction nécessaire à cet égard en concluant le contrat de sous-traitance. Il incombe à l'Utilisateur d'informer, conformément au droit de la protection des données, les personnes concernées relevant de sa responsabilité (par exemple ses propres salariés et clients) de cet accès du support.

09 · Responsabilité

9.1 faktoora répond, conformément aux dispositions légales, des dommages subis par le cocontractant qui ont été causés par un comportement intentionnel ou par une négligence grave de faktoora ou de ses auxiliaires d'exécution. Il en va de même pour les dommages corporels (atteinte à la vie, à l'intégrité physique, à la santé) et pour les dommages relevant de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz).

9.2 Pour le reste, la responsabilité de faktoora au titre de demandes de dommages-intérêts – quel qu'en soit le fondement juridique – est limitée conformément aux dispositions suivantes, sauf disposition contraire résultant d'une garantie donnée par faktoora :

a) faktoora ne répond des dommages causés par une négligence légère que dans la mesure où ils résultent de la violation d'obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales). Les obligations cardinales sont les obligations contractuelles dont l'exécution conditionne la bonne exécution même du contrat et au respect desquelles le cocontractant pouvait légitimement se fier. Dans la mesure où faktoora répond en conséquence d'une négligence simple, la responsabilité de faktoora est limitée au dommage typiquement prévisible.

b) La responsabilité de faktoora pour la perte de données et/ou de programmes causée par une négligence légère est limitée aux frais de restauration typiques qui auraient été engagés en cas de sauvegarde régulière des données, appropriée aux circonstances, par le cocontractant.

9.3 Les dispositions du paragraphe qui précède s'appliquent également par analogie à la limitation de l'obligation de remboursement des dépenses engagées en vain (§ 284 BGB, code civil allemand).

9.4 Les limitations de responsabilité qui précèdent s'appliquent également au profit des auxiliaires d'exécution de faktoora.

9.5 La responsabilité sans faute de faktoora pour les défauts qui existaient déjà lors de la conclusion du contrat (§ 536a, al. 1, 1re alternative, BGB) est exclue.

10 · Données de l'Utilisateur et garantie contre les réclamations de tiers

10.1 L'Utilisateur est lui-même responsable des contenus qu'il téléverse sur la Plateforme. faktoora ne prend pas connaissance des contenus de ses Utilisateurs et ne contrôle en principe pas les contenus utilisés avec le Logiciel.

10.2 L'Utilisateur s'engage envers faktoora à ne pas téléverser ni introduire de contenus et de données pénalement répréhensibles ou illicites de manière absolue ou à l'égard de certains tiers, et à ne pas utiliser, en lien avec le Logiciel, de programmes contenant des virus ou d'autres logiciels malveillants. Il s'engage en particulier à ne pas utiliser le Logiciel pour proposer des services ou des marchandises illicites.

10.3 L'Utilisateur s'engage à cet égard à garantir faktoora contre toute responsabilité et tous frais, y compris les frais possibles et effectifs d'une procédure judiciaire, si le prestataire fait l'objet de réclamations de tiers, y compris de collaborateurs de l'Utilisateur à titre personnel, en raison d'actes ou d'omissions de l'Utilisateur, dans la mesure où l'Utilisateur en est responsable. faktoora informera l'Utilisateur de la réclamation et lui donnera, dans la mesure où cela est juridiquement possible, la possibilité de se défendre contre la prétention invoquée. Parallèlement, l'Utilisateur communiquera dans les meilleurs délais et intégralement à faktoora toutes les informations dont il dispose sur les faits faisant l'objet de la réclamation.

10.4 L'Utilisateur garantit faktoora contre toutes les prétentions que d'autres Utilisateurs ou d'autres tiers font valoir à l'encontre de faktoora en raison de l'atteinte à leurs droits du fait d'actes de l'Utilisateur ou de contenus ou informations transmis par lui, dans la mesure où l'Utilisateur est responsable de la violation du droit.

10.5 Les demandes de dommages-intérêts de faktoora allant au-delà ne sont pas affectées.

11 · Disponibilité

11.1 La disponibilité du site web dépend des différents équipements techniques des Utilisateurs. Pour pouvoir utiliser pleinement le site web et accéder à faktoora, des moyens techniques appropriés (PC, tablette, téléphone portable et, de manière déterminante, l'accès à Internet) sont nécessaires.

11.2 Pour des raisons techniques, une disponibilité ininterrompue des contenus numériques ne peut être garantie. La disponibilité peut être affectée, par exemple, par des travaux de maintenance et de sécurité régulièrement nécessaires, mais aussi par des événements imprévus échappant à la sphère d'influence de faktoora. Les travaux planifiés entraînant une atteinte à la disponibilité sont, dans la mesure du possible, effectués par faktoora pendant des périodes de faible fréquentation. La qualité d'affichage des contenus numériques peut en outre varier d'un appareil à l'autre et dépendre de la vitesse de la connexion Internet de l'Utilisateur ainsi que d'autres facteurs. faktoora ne peut à cet égard être tenue responsable des écarts. Pour les Utilisateurs de la formule « Enterprise » et les clients existants visés à la section 01 du SLA, l'accord de niveau de service (SLA) s'applique en complément ; en cas de contradiction, le SLA prévaut.

11.3 L'Utilisateur est tenu de signaler au prestataire dans les meilleurs délais et de manière aussi précise que possible les défaillances, perturbations ou altérations du fonctionnement du Logiciel. Si l'Utilisateur omet d'apporter ce concours, le § 536c BGB s'applique par analogie.

12 · Juridiction compétente, droit applicable

12.1 Si l'Utilisateur est commerçant (Kaufmann), personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public, le tribunal exclusivement compétent pour tous les litiges découlant du présent contrat est celui de Neu-Ulm.

12.2 Le droit allemand s'applique exclusivement.

13 · Forme textuelle, clause de divisibilité, dispositions finales

Toutes les déclarations faites dans le cadre de la relation d'utilisation entre faktoora et les Utilisateurs doivent être effectuées sous forme textuelle. Si une disposition des présentes CGV devait être invalide, les autres dispositions n'en seraient pas affectées. Les modifications des présentes CGV sont régies par le point 8.10 ; les modifications sont en outre publiées sur le site web.

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La présente version s'applique à compter du 01.12.2026. Pour les Utilisateurs dont le contrat a été conclu avant cette date, elle s'applique, conformément à la clause de modification des CGV antérieures, à compter du 01.12.2026, mais au plus tôt quatre semaines après la réception de la communication des modifications, à moins que l'Utilisateur ne s'y oppose dans ce délai ; jusqu'à cette date, la version précédente reste applicable.

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faktoora GmbH · Conditions générales de vente · en vigueur à compter du 01.12.2026