Enregistrement du temps de travail : ce que doivent faire les employeurs
La pointeuse revient à la mode : dès 2019, la Cour de justice de l'Union européenne avait clairement établi que tous les salariés doivent enregistrer leur temps de travail (C-55/18). En septembre 2022, le Bundesarbeitsgericht (Cour fédérale du travail allemande) a consacré ce principe pour l'Allemagne également, dans une décision très remarquée (référence : 1 ABR 22/21). Mais que signifie concrètement cette décision pour les employeurs ? Et quand la règle doit-elle être appliquée ? Nous répondons aux principales questions.
Qu'a réellement décidé le Bundesarbeitsgericht ?
Il existe en Allemagne une obligation d'enregistrer le temps de travail (1ABR 22/21). Le point sensible : selon le BAG, cette obligation existait déjà avant la décision. La présidente du Bundesarbeitsgericht, Inken Gallner, fonde l'obligation pour les employeurs d'enregistrer systématiquement le temps de travail de leurs salariés sur l'interprétation de l'Arbeitsschutzgesetz (loi allemande sur la protection au travail) à la lumière de l'arrêt « pointeuse » de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).
En mai 2019, la Cour de justice de l'Union européenne avait interprété la directive européenne sur le temps de travail en ce sens que les États membres de l'UE doivent garantir un enregistrement objectif et fiable du temps de travail. Le BAG se réfère à cet arrêt de la CJUE dans sa motivation publiée en décembre 2022. Jusque-là, l'Arbeitszeitgesetz (loi allemande sur le temps de travail) ne prévoyait justement aucune obligation générale d'enregistrement, mais seulement une obligation pour les heures supplémentaires.
Pour justifier ce changement soudain, le BAG recourt à un artifice juridique. Il interprète le § 3, alinéa 2, point 1 de l'Arbeitsschutzgesetz « de manière conforme au droit européen ». À l'origine, cet article prévoit seulement de manière explicite que les employeurs doivent mettre en place une organisation appropriée et fournir les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la santé des salariés au travail. Selon la nouvelle jurisprudence, cela implique désormais aussi l'enregistrement du temps de travail.
Quand commence l'obligation d'enregistrer le temps de travail ?
Selon le BAG, elle a déjà commencé, et ce pour tous les employeurs, quelle que soit leur taille. « Si l'on interprète l'Arbeitsschutzgesetz allemand selon les exigences de la Cour de justice de l'Union européenne, il existe déjà une obligation d'enregistrer le temps de travail », explique la présidente du Bundesarbeitsgericht, Inken Gallner. Selon l'article 3, les employeurs seraient dès aujourd'hui tenus « de mettre en place un système permettant d'enregistrer le temps de travail effectué par les salariés ». En vertu de l'Arbeitszeitgesetz, seules les heures supplémentaires et le travail dominical devaient jusqu'ici être documentés, et non l'ensemble du temps de travail. Le Bundesarbeitsgericht ne se fonde toutefois pas sur l'Arbeitszeitgesetz, mais sur l'Arbeitsschutzgesetz. Cela présente au moins un avantage pour les employeurs : comme cette loi ne prévoit des amendes qu'en cas de non-respect d'injonctions administratives, des amendes ne sont à craindre qu'une fois de telles injonctions prononcées.
Que doivent faire les employeurs désormais ?
Au plus tard depuis la publication de la décision du BAG, les employeurs sont tenus d'enregistrer le temps de travail de leurs salariés. Selon le BAG, ils peuvent déléguer cette obligation aux salariés. Ils restent toutefois tenus, dans tous les cas, de garantir un enregistrement effectif et correct du temps de travail, par exemple au moyen de contrôles ponctuels réguliers. Selon le BAG, les cadres dirigeants sont exemptés de l'obligation d'enregistrement, mais leur délimitation est souvent difficile en pratique. La question de savoir si l'enregistrement doit être numérique ou s'il peut se faire sur papier est controversée. Dans tous les cas, les entreprises doivent mettre en place des solutions praticables d'enregistrement du temps de travail.
Sous quelle forme le temps de travail doit-il être enregistré ?
Sur le « comment », les employeurs disposent pour l'instant encore d'une marge de manœuvre. Le BAG confirme ainsi la possibilité de déléguer l'enregistrement aux salariés ainsi que la possibilité pour l'employeur de fixer les modalités de l'enregistrement. Le BAG n'impose pas, à ce jour, d'enregistrement électronique. Le système doit seulement garantir la protection des données, la sécurité et la protection de la santé des salariés. Le ministère fédéral du Travail avait toutefois déjà annoncé à l'époque une réglementation légale (voir ci-dessous pour l'état actuel). L'accord de coalition indique à ce sujet : « Dans le dialogue avec les partenaires sociaux, nous examinons les besoins d'adaptation que nous voyons au regard de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne en matière de droit du temps de travail. » Le ministère a réagi immédiatement à la motivation du BAG par sa propre prise de position, dans laquelle il affirme sans ambiguïté : « Selon la décision du BAG, l'ensemble du temps de travail doit être enregistré. »
Qu'en est-il du temps de travail de confiance et du télétravail ?
Dès l'arrêt de la CJUE de 2019, le temps de travail de confiance (Vertrauensarbeitszeit) a été remis en question. La fédération patronale Gesamtmetall l'avait déjà déclaré « pratiquement mort ». En octobre 2022, le Landesarbeitsgericht (tribunal régional du travail) de Munich a ensuite jugé que les employeurs doivent disposer d'une vue d'ensemble des heures effectuées, même en cas de temps de travail de confiance. Le comité d'entreprise serait en droit d'exiger de telles informations (Az. 29 BV 61/21). Les experts s'attendent de manière générale à des répercussions importantes sur les modèles de travail mobile et le télétravail. Les horaires doivent désormais y être enregistrés également. Les nouveaux modèles de temps de travail, en particulier, appellent de nouvelles formes numériques de suivi du temps.
Cette évolution est-elle un avantage ou un inconvénient pour les salariés ?
Les tribunaux entendent en tout cas protéger la position des salariés. Par son arrêt de 2019, la CJUE voulait expressément protéger les salariés contre des durées de travail excessives. Pour la présidente du BAG, Inken Gallner, « l'enregistrement du temps [est] aussi une protection contre l'exploitation par autrui et l'auto-exploitation ». D'un autre côté, cette règle fait perdre de la flexibilité et l'enregistrement entraîne aussi une charge supplémentaire.
Et où se situent les problèmes pour les employeurs ?
Les employeurs craignent que l'obligation d'enregistrement ne révèle des dépassements de la durée maximale de travail fixée par l'Arbeitszeitgesetz. Selon le § 3 de l'Arbeitszeitgesetz, la durée du travail par jour ouvrable ne doit pas dépasser huit heures. Elle peut être portée à dix heures au maximum si, en moyenne sur six mois ou 24 semaines, huit heures par jour ouvrable ne sont pas dépassées. C'est pourquoi des fédérations professionnelles comme la Dehoga plaident pour qu'une réforme passe d'une durée maximale quotidienne à une durée maximale hebdomadaire. Cela offrirait davantage de flexibilité aux entreprises et aux salariés, et c'est possible au regard de la directive européenne sur le temps de travail.
La décision a-t-elle la même portée pour tous les secteurs ?
Non. Les secteurs à bas salaires comme l'hôtellerie-restauration ou les services de coursiers ne sont concernés que dans une mesure limitée, car pour la plupart des salariés, l'obligation d'enregistrement du temps de travail prévue par le Mindestlohngesetz (loi allemande sur le salaire minimum) s'applique déjà. Pour les salariés aux revenus plus élevés, la décision du BAG a en revanche une portée directe.
État de la réforme en septembre 2026
Aucune loi réglementant expressément l'enregistrement du temps de travail dans l'Arbeitszeitgesetz n'a encore été adoptée. Selon l'IHK Rhein-Neckar, il existe un avant-projet de loi du ministère fédéral du Travail. Il prévoit d'enregistrer en principe par voie électronique le début, la fin et la durée du temps de travail, le jour même de la prestation de travail. Les partenaires conventionnels pourraient en outre convenir d'une appréciation hebdomadaire plutôt que quotidienne de la durée maximale de travail. Des périodes de transition plus longues sont prévues pour les petites entreprises, et les très petites entreprises pourraient continuer à enregistrer le temps de travail sans moyen électronique. Jusqu'à l'adoption d'une nouvelle réglementation légale, l'obligation découlant de la décision du BAG s'applique.