Aller au contenu
Droit et fiscalitéRetour à tous les articles

RGPD : ce qu'il signifie pour les utilisateurs de faktoora

RGPD : ce qu'il signifie pour les utilisateurs de faktoora

Qu'est-ce que le RGPD ?

Depuis le 25 mai 2018, toutes les entreprises actives dans l'UE doivent respecter le règlement général sur la protection des données (RGPD, en allemand DSGVO). Alors que de nombreux pays disposaient auparavant de leurs propres lois sur la protection des données, de portée variable, le RGPD harmonise les droits relatifs aux données personnelles et instaure des exigences que toutes les entreprises actives dans l'UE doivent respecter. Le législateur entendait avant tout renforcer les droits de chaque citoyen. Il doit désormais être clair quelles données les entreprises collectent et comment elles les utilisent. Lorsque le traitement repose sur un consentement, les personnes concernées peuvent le retirer à tout moment.

Internet n'oublie rien !

Point essentiel : chacun a en principe le droit de faire effacer ses données, ce que l'on appelle le right to be forgotten (droit à l'oubli). Ce droit ne s'applique toutefois pas aux données soumises à une obligation légale de conservation, par exemple les documents pertinents sur le plan fiscal comme vos factures.

Qu'est-ce que cela signifie pour vous ?

En tant qu'utilisateur de faktoora, le RGPD vous concerne à la fois en tant que client et en tant qu'entrepreneur qui enregistre des données clients sur notre plateforme. faktoora prend la protection des données au sérieux : les données sont hébergées en Allemagne, sur une infrastructure certifiée ISO 27001.

Lorsque vous traitez avec faktoora des informations telles que des noms de clients, des adresses ou des données de transaction, faktoora est votre sous-traitant. L'accord de sous-traitance (AVV) est lié à votre contrat principal avec faktoora et s'applique sans signature séparée. C'est important, car le RGPD s'applique à toutes les entreprises, quels que soient leur taille et leur chiffre d'affaires, et les amendes sont élevées : selon l'art. 83 RGPD, elles peuvent atteindre 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu.