Injonction de payer (Mahnbescheid) : procédure et coûts
Avec une injonction de payer (Mahnbescheid), vous recouvrez une créance pécuniaire impayée par voie judiciaire sans devoir intenter directement une action en justice. Vous la demandez auprès du tribunal compétent en matière d'injonction de payer (Mahngericht) ; le tribunal n'examine pas la créance sur le fond, et si votre débiteur ne forme pas d'opposition, vous obtenez un titre exécutoire au moyen de l'ordonnance d'exécution (Vollstreckungsbescheid). Les frais de justice dépendent du montant de la créance et s'élèvent actuellement à 38 euros au minimum.
Phase amiable ou phase judiciaire : où se situe l'injonction de payer
Le rappel de paiement et la relance relèvent de la phase précontentieuse. Vous les envoyez vous-même, et ils servent surtout à mettre le client en demeure et à l'inciter à payer. L'article Rappel de paiement ou relance ? explique comment cela fonctionne.
L'injonction de payer marque en revanche l'entrée dans la procédure judiciaire d'injonction de payer prévue aux §§ 688 et suivants de la ZPO (Zivilprozessordnung, code de procédure civile allemand). Elle entre en ligne de compte lorsque vos relances sont restées sans effet et que la créance n'est, selon vous, pas contestée. La loi n'impose pas un nombre déterminé de relances préalables. Une solution amiable, par exemple un paiement échelonné, est néanmoins souvent la voie la plus rapide.
Déroulement de la procédure
1. Déposer la demande
Vous déposez la demande auprès du tribunal central d'injonction de payer compétent pour votre domicile ou votre siège social. Les tribunaux d'injonction de payer des Länder proposent à cet effet une demande en ligne sur mahngerichte.de. Les avocats et les sociétés de recouvrement doivent déposer la demande sous une forme lisible par machine (§ 702 ZPO).
Dans la demande, vous indiquez notamment :
- vos coordonnées et celles du débiteur, avec une adresse permettant la signification
- la créance, avec le numéro et la date de la facture
- la créance principale, les intérêts et les frais déjà engagés, par exemple les frais de relance
2. Le tribunal rend l'injonction de payer
Le tribunal vérifie uniquement que la demande est formellement correcte. Il ne vérifie pas si la créance vous est réellement due. L'injonction de payer le mentionne expressément (§ 692, al. 1 ZPO). Le tribunal signifie ensuite l'injonction de payer au débiteur.
3. Un délai de deux semaines pour le débiteur
Après la signification, le débiteur dispose de deux semaines pour payer la créance ou former opposition. S'il forme opposition, la procédure d'injonction de payer prend fin. Sur demande, l'affaire est alors transmise à la juridiction de jugement, et une procédure contentieuse ordinaire s'ensuit.
4. Demander l'ordonnance d'exécution
Si le débiteur ne réagit pas, vous demandez l'ordonnance d'exécution (Vollstreckungsbescheid). Vous disposez pour cela de six mois à compter de la signification de l'injonction de payer. Si vous laissez passer ce délai, l'injonction de payer perd son effet (§ 701 ZPO).
Le débiteur peut encore former opposition contre l'ordonnance d'exécution dans un délai de deux semaines. S'il ne le fait pas, l'ordonnance d'exécution acquiert force de chose jugée.
5. Exécution forcée
L'ordonnance d'exécution est un titre exécutoire. Elle vous permet par exemple de mandater un huissier de justice ou de demander une saisie sur compte bancaire. Un titre peut en règle générale être exécuté pendant 30 ans.
Injonction de payer : aperçu des coûts
Frais de justice
La procédure d'injonction de payer donne lieu à la moitié d'un droit de justice selon le Gerichtskostengesetz (GKG, loi allemande sur les frais de justice) (n° 1100 KV GKG). Le montant dépend de la valeur du litige, c'est-à-dire de votre créance principale. Selon les tribunaux d'injonction de payer, le droit minimum s'élève actuellement à 38 euros. Pour les créances plus élevées, le droit augmente par paliers. Vous calculez le montant exact pour votre créance avec le calculateur de frais disponible sur mahngerichte.de.
Dans la procédure automatisée, les frais de justice sont en règle générale perçus après ou lors de l'émission de l'injonction de payer. Le tribunal ne rend l'ordonnance d'exécution qu'une fois les frais réglés.
Honoraires d'avocat
Vous n'avez pas besoin d'un avocat pour la procédure d'injonction de payer. Si vous en mandatez un malgré tout, des honoraires sont dus selon le Rechtsanwaltsvergütungsgesetz (loi allemande sur la rémunération des avocats), eux aussi calculés en fonction de la valeur du litige.
Qui supporte les frais ?
Si votre créance est fondée et que le débiteur est en demeure, vous intégrez les frais de procédure dans l'injonction de payer. Vous les avancez d'abord vous-même, mais les récupérez auprès du débiteur avec la créance principale, dans la mesure où l'exécution aboutit. En cas de débiteur insolvable, ce risque reste à votre charge.
Quand l'injonction de payer vaut-elle la peine ?
L'injonction de payer est adaptée lorsque
- la créance n'est pas contestée et le client ne paie tout simplement pas,
- vous souhaitez obtenir un titre rapidement et à moindre coût,
- vous voulez suspendre la prescription, car la signification de l'injonction de payer suspend la prescription.
Elle est moins adaptée lorsque votre client a déjà contesté la prestation. Il faut alors s'attendre à une opposition, et l'affaire finira de toute façon devant le tribunal.
Garder un œil sur les factures impayées
Plus tôt vous repérez les créances ouvertes, moins vous aurez besoin du tribunal. Dans faktoora, vous générez des relances pour les factures échues directement depuis la liste des factures, vous adaptez les textes de relance et vous voyez d'un coup d'œil le statut de relance de chaque facture. Vous trouverez le guide correspondant sous Créer des relances. Vous gardez la vue d'ensemble de vos factures émises dans les factures sortantes.
Remarque : cet article est fourni à titre d'information générale et ne remplace pas un conseil juridique.
Questions fréquentes
Combien coûte une injonction de payer ?
Les frais de justice correspondent à la moitié d'un droit selon le Gerichtskostengesetz, en fonction du montant de la créance, actuellement 38 euros au minimum. Les honoraires d'avocat ne s'y ajoutent que si vous mandatez un avocat.
Qui paie les frais de l'injonction de payer ?
Dans un premier temps, vous, en tant que demandeur. Vous intégrez les frais dans l'injonction de payer et les réclamez au débiteur avec la créance principale.
De combien de temps le débiteur dispose-t-il pour former opposition ?
Deux semaines à compter de la signification de l'injonction de payer. Contre l'ordonnance d'exécution ultérieure, il dispose à nouveau de deux semaines pour former opposition.
Quelle est la différence entre une relance et une injonction de payer ?
Vous rédigez vous-même la relance, qui relève de la phase précontentieuse. L'injonction de payer est rendue par le tribunal d'injonction de payer à votre demande ; c'est la première étape de la procédure judiciaire.
Dois-je envoyer trois relances avant l'injonction de payer ?
Non. La loi n'impose aucun nombre de relances. Il est utile que le débiteur soit en demeure, afin que vous puissiez réclamer des intérêts et des frais.