TVA sur les débits ou sur les encaissements : la différence expliquée
Avec l’imposition sur les débits, la TVA devient exigible dès que vous avez fourni votre prestation, que votre client ait déjà payé ou non. Avec l’imposition sur les encaissements, vous ne payez la TVA qu’une fois l’argent effectivement encaissé. L’imposition sur les encaissements est une exception que vous devez demander au Finanzamt (centre des impôts) ; depuis le 1er janvier 2024, elle est possible jusqu’à un chiffre d’affaires de 800 000 euros l’année précédente.
Qu’est-ce que l’imposition sur les débits ?
En Allemagne, l’imposition sur les débits est la règle. On parle aussi d’imposition selon les contreparties convenues. La TVA devient exigible à l’expiration de la période de déclaration préalable au cours de laquelle vous avez effectué la livraison ou la prestation (§ 13, al. 1, n° 1, lettre a UStG, la loi allemande sur la TVA).
Ce qui compte, c’est donc la date de la prestation, ni la date de la facture ni celle du paiement. Un exemple : vous terminez un projet en mars et émettez la facture avec un délai de paiement de 30 jours. Si vous déclarez mensuellement, vous reversez la TVA avec la déclaration préalable de mars, donc au plus tard le 10 avril. Mais votre client ne paie qu’à la fin avril. Pendant cette période, vous avancez la TVA de votre poche.
Si une créance devient définitivement irrécouvrable, vous pouvez régulariser la TVA reversée en vertu du § 17 UStG. Jusque-là, cependant, cet argent est immobilisé.
Qu’est-ce que l’imposition sur les encaissements ?
Avec l’imposition sur les encaissements, c’est-à-dire l’imposition selon les contreparties encaissées, la TVA ne devient exigible qu’à l’expiration de la période de déclaration préalable au cours de laquelle vous avez perçu la contrepartie (§ 13, al. 1, n° 1, lettre b UStG). Dans l’exemple ci-dessus, votre client paie fin avril : vous ne déclarez donc la TVA qu’avec la déclaration préalable d’avril.
Vous n’avancez ainsi rien. Pour les jeunes et petites entreprises avec de longs délais de paiement en particulier, cela préserve la trésorerie.
Imposition sur les débits et sur les encaissements : comparaison
| Imposition sur les débits | Imposition sur les encaissements | |
|---|---|---|
| Base juridique | § 16, al. 1, § 13, al. 1, n° 1, lettre a UStG | § 20, § 13, al. 1, n° 1, lettre b UStG |
| Exigibilité de la TVA | lors de l’exécution de la prestation | lors de l’encaissement |
| Demande nécessaire | non, c’est la règle | oui, le Finanzamt doit l’autoriser |
| Qui peut l’appliquer | toutes les entreprises | uniquement celles qui remplissent une condition du § 20 UStG |
| Trésorerie | la TVA est en partie préfinancée | TVA due seulement après le paiement |
| Charge de travail | rapprochement avec les dates de prestation | rapprochement avec les encaissements |
Qui peut demander l’imposition sur les encaissements ?
Le Finanzamt peut autoriser sur demande l’imposition sur les encaissements si l’une des conditions suivantes du § 20, phrase 1 UStG est remplie :
- Votre chiffre d’affaires total de l’année civile précédente ne dépassait pas 800 000 euros.
- Vous êtes dispensé, en vertu du § 148 AO (code fiscal allemand), de l’obligation de tenir une comptabilité et d’établir régulièrement des comptes annuels.
- Vous réalisez des opérations dans le cadre d’une activité de profession libérale au sens du § 18, al. 1, n° 1 EStG (loi allemande relative à l’impôt sur le revenu).
- Vous êtes une personne morale de droit public qui ne tient pas de comptabilité à titre volontaire et n’est pas soumise à l’obligation de tenir une comptabilité.
Le seuil de chiffre d’affaires de 800 000 euros s’applique depuis le 1er janvier 2024. Les guides plus anciens mentionnent souvent des valeurs inférieures, comme 500 000 euros, qui ne sont plus valables aujourd’hui.
Ces conditions sont équivalentes. Si vous en remplissez une, vous pouvez déposer la demande. Pour savoir si l’imposition sur les encaissements est judicieuse dans votre cas, par exemple en cas de comptabilité volontaire ou d’activités mixtes, le mieux est d’en discuter avec votre conseiller fiscal.
Comment demander l’imposition sur les encaissements
Lors de la création de votre entreprise, vous demandez l’imposition sur les encaissements directement dans le questionnaire d’enregistrement fiscal, que vous transmettez au Finanzamt via ELSTER. Ce questionnaire comporte un champ spécifique pour le calcul de la taxe selon les contreparties encaissées.
Si vous exercez déjà une activité, une demande informelle auprès du Finanzamt compétent, en faisant référence au § 20 UStG, suffit. Indiquez votre numéro fiscal, le motif (par exemple un chiffre d’affaires de l’année précédente inférieur à 800 000 euros) et la date souhaitée. Le Finanzamt statue sur la demande et vous communique son autorisation.
Lors du passage d’une méthode à l’autre, le Finanzamt veille à ce que les opérations ne soient ni comptabilisées deux fois ni laissées sans imposition. Les factures que vous avez déjà soumises à la TVA avant le changement ne sont donc pas imposées une seconde fois lors de l’encaissement.
Que se passe-t-il en cas de dépassement du seuil ?
C’est toujours le chiffre d’affaires total de l’année précédente qui compte. Si vous dépassez les 800 000 euros au cours d’une année et qu’aucune autre condition du § 20 UStG ne s’applique, l’imposition sur les débits s’applique de nouveau l’année suivante. Surveillez votre chiffre d’affaires pour que ce changement ne vous prenne pas par surprise.
TVA déductible : le principe de l’encaissement s’applique-t-il aussi ?
L’imposition sur les encaissements concerne la TVA sur vos propres opérations. La TVA déductible sur les factures d’achat se déduit en règle générale, en vertu du § 15 UStG, dès que la prestation vous a été fournie et que vous disposez d’une facture conforme. Pour les acomptes, c’est le paiement qui compte. Pour les entreprises imposées sur les encaissements, cela peut représenter un avantage de trésorerie supplémentaire.
Conseil pratique
Si vous remplissez les conditions, la demande d’imposition sur les encaissements vaut généralement la peine dès la création de l’entreprise. Vous ne payez alors la TVA qu’après le paiement de votre client. Encore faut-il rapprocher correctement les encaissements des factures. Un logiciel de facturation avec suivi du statut de paiement vous y aide. Si vous établissez la déclaration préalable de TVA dans faktoora, vous vérifiez les données avant de les envoyer au Finanzamt.
Pour en savoir plus sur les notions de base, consultez l’article Qui est assujetti à la TVA ?.
Remarque : cet article est fourni à titre d’information générale et ne remplace pas un conseil fiscal.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre l’imposition sur les débits et l’imposition sur les encaissements ?
Avec l’imposition sur les débits, la TVA devient exigible lors de la prestation ; avec l’imposition sur les encaissements, seulement lors de l’encaissement. L’imposition sur les débits est la règle, l’imposition sur les encaissements doit être demandée.
Jusqu’à quel chiffre d’affaires l’imposition sur les encaissements est-elle autorisée ?
Depuis le 1er janvier 2024, jusqu’à un chiffre d’affaires total de 800 000 euros l’année précédente (§ 20, phrase 1, n° 1 UStG). Les membres des professions libérales peuvent demander l’imposition sur les encaissements indépendamment de ce seuil.
Imposition sur les encaissements ou sur les débits : laquelle est la meilleure ?
Pour la trésorerie, l’imposition sur les encaissements est généralement plus avantageuse, car vous ne préfinancez pas la TVA. La méthode adaptée à votre entreprise dépend toutefois aussi de votre comptabilité.
Comment demander l’imposition sur les encaissements ?
Lors de la création de l’entreprise, dans le questionnaire d’enregistrement fiscal ; par la suite, de manière informelle auprès du Finanzamt compétent en faisant référence au § 20 UStG.
En tant que petite entreprise, suis-je imposé sur les débits ou sur les encaissements ?
Tant que vous appliquez le régime des petites entreprises selon le § 19 UStG, vous ne facturez pas de TVA et n’en reversez pas. La question ne se pose qu’au moment où vous passez au régime d’imposition normal.