Qui est assujetti à la TVA ? À partir de quand
Est en principe assujetti à la TVA tout entrepreneur qui effectue en Allemagne, à titre onéreux, des livraisons de biens ou d’autres prestations. Cela vaut dès le premier euro de chiffre d’affaires, pour les entrepreneurs individuels et les professions libérales comme pour les GmbH. Seules les petites entreprises font exception : depuis 2025, vos opérations restent exonérées si votre chiffre d’affaires n’a pas dépassé 25 000 euros l’année précédente et ne dépasse pas 100 000 euros l’année en cours.
Qui est considéré comme entrepreneur ?
Selon le § 2 UStG (loi allemande sur la TVA), est entrepreneur quiconque exerce de manière indépendante une activité commerciale ou professionnelle. Il s’agit de toute activité durable visant à générer des recettes. Ni l’intention de réaliser un bénéfice ni une forme juridique particulière ne sont nécessaires.
Sont donc entrepreneurs au sens du droit de la TVA, par exemple :
- les entrepreneurs individuels, artisans et commerçants
- les membres des professions libérales comme les designers, les consultants ou les médecins (même si de nombreuses prestations médicales sont exonérées)
- les sociétés de personnes et de capitaux comme la GbR, la GmbH ou l’UG
- les indépendants exerçant à titre accessoire, par exemple avec une boutique en ligne en parallèle de leur emploi
- les bailleurs, dans la mesure où ils perçoivent des recettes de manière durable
Selon le § 1 UStG, sont imposables avant tout les livraisons et autres prestations qu’un entrepreneur effectue en Allemagne à titre onéreux dans le cadre de son entreprise. Certaines opérations sont exonérées (§ 4 UStG), par exemple certains soins médicaux ou la location de logements de longue durée. Vous restez néanmoins entrepreneur.
À partir de quand est-on assujetti à la TVA ?
L’assujettissement à la TVA commence avec l’activité entrepreneuriale, et non à partir d’un certain niveau de chiffre d’affaires. Des actes préparatoires comme l’achat d’équipement peuvent déjà en faire partie. C’est pourquoi le Finanzamt (centre des impôts) vous demande dès le questionnaire d’enregistrement fiscal si vous souhaitez appliquer le régime des petites entreprises.
Le fait de devoir effectivement facturer et reverser la TVA dépend donc surtout d’une question : êtes-vous une petite entreprise ?
Exception : le régime des petites entreprises
Depuis le 1er janvier 2025, la nouvelle version du § 19 UStG s’applique. Vos opérations sont exonérées si votre chiffre d’affaires total
- n’a pas dépassé 25 000 euros au cours de l’année civile précédente et
- ne dépasse pas 100 000 euros au cours de l’année civile en cours.
Les guides plus anciens mentionnent souvent des seuils inférieurs, comme 17 500 et 50 000 euros, qui ne s’appliquent plus depuis 2025. Le mécanisme est également important : les 100 000 euros constituent une limite stricte. Selon le BMF (ministère fédéral des Finances), l’opération qui vous fait dépasser le seuil au cours de l’année est déjà soumise au régime d’imposition normal. L’année de la création, le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser 25 000 euros.
En tant que petite entreprise :
- vous ne facturez pas de TVA et mentionnez l’exonération selon le § 19 UStG,
- vous ne déposez pas de déclarations préalables de TVA, car le § 18, al. 1 à 4 UStG ne s’applique pas,
- en contrepartie, vous ne pouvez pas déduire la TVA de vos factures d’achat.
Vous pouvez renoncer au régime des petites entreprises. Cette renonciation vous engage pour au moins cinq années civiles (§ 19, al. 3 UStG). Elle peut être intéressante si vous prévoyez des investissements importants et que la TVA déductible correspondante dépasse la TVA sur vos ventes, ou si vos clients sont majoritairement des entreprises ayant droit à la déduction.
Petites entreprises et facture électronique
Depuis le 1er janvier 2025, toutes les entreprises établies en Allemagne doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Cela vaut expressément aussi pour les petites entreprises. Pour la réception par e-mail, une boîte e-mail normale suffit selon la circulaire du BMF du 15 octobre 2025 ; une boîte dédiée uniquement aux factures électroniques n’est pas nécessaire.
Pour l’émission, un allègement s’applique : selon le § 34a UStDV (règlement d’application de la loi sur la TVA), les factures des petites entreprises peuvent toujours être transmises sous forme de facture « autre », c’est-à-dire sur papier ou, avec l’accord du destinataire, dans un autre format électronique comme le PDF. Vous pouvez néanmoins émettre à tout moment une facture électronique sans l’accord du destinataire. Pour en savoir plus, consultez notre liste de contrôle sur l’obligation de facture électronique.
La déclaration préalable de TVA (UStVA)
Si vous appliquez le régime d’imposition normal, vous déclarez régulièrement la TVA collectée et la TVA déductible au moyen de la déclaration préalable de TVA. La transmission se fait par voie électronique via ELSTER ou un logiciel connecté. Pour ELSTER, inscrivez-vous sur elster.de.
Quand dois-je déposer la déclaration préalable de TVA ?
La déclaration préalable doit être transmise au plus tard le 10e jour suivant la fin de la période de déclaration, et le paiement est exigible le même jour (§ 18, al. 1 UStG). La période applicable dépend de la taxe de l’année précédente (§ 18, al. 2 UStG) :
| TVA de l’année précédente | Période de déclaration |
|---|---|
| plus de 9 000 euros | mensuelle |
| jusqu’à 9 000 euros | trimestrielle |
| jusqu’à 2 000 euros | dispense de déclaration préalable possible |
La déclaration mensuelle s’applique-t-elle aux créateurs d’entreprise ?
En principe, les nouvelles entreprises doivent déclarer mensuellement l’année de leur création et l’année suivante (§ 18, al. 2, phrase 4 UStG). Pour les périodes d’imposition 2021 à 2026, cette obligation est toutefois suspendue : c’est alors la taxe prévisionnelle de l’année en cours qui compte, et pour une création l’année précédente, la taxe effective extrapolée sur un an. Si vous créez votre entreprise en 2026 avec une faible charge fiscale, vous n’êtes donc pas automatiquement soumis à la déclaration mensuelle. Vérifiez avant la fin de l’année si le législateur prolonge cette règle au-delà de 2026.
Prorogation permanente du délai
Si le 10 du mois suivant ne vous suffit pas, vous pouvez demander une prorogation permanente du délai d’un mois (§ 46 UStDV). Les déclarants mensuels versent pour cela un acompte spécial égal à un onzième de la somme des acomptes de l’année précédente (§ 47 UStDV). L’acompte spécial est imputé sur l’acompte de décembre.
Conseil pratique
Avec faktoora, vous pouvez transmettre la déclaration préalable de TVA via la connexion ELSTER. Vous vérifiez les données avant l’envoi, puis déposez la déclaration directement auprès du Finanzamt. Les paramètres nécessaires sont décrits dans le guide des paramètres ELSTER.
Le moment où la TVA devient exigible dépend d’ailleurs de votre régime d’imposition. L’article sur la TVA sur les débits et sur les encaissements explique la différence.
Remarque : cet article est fourni à titre d’information générale et ne remplace pas un conseil fiscal.
Questions fréquentes
Qui est assujetti à la TVA ?
Tout entrepreneur au sens du § 2 UStG, c’est-à-dire quiconque perçoit des recettes de manière indépendante et durable. Les petites entreprises au sens du § 19 UStG sont exonérées de TVA sur leurs opérations.
À partir de quand est-on assujetti à la TVA ?
Dès le début de l’activité entrepreneuriale. Vous devez reverser la TVA dès que vous dépassez les seuils des petites entreprises de 25 000 euros l’année précédente ou de 100 000 euros l’année en cours, ou si vous renoncez volontairement à ce régime.
Quand est-on assujetti à la TVA lorsqu’on exerce une activité indépendante à titre accessoire ?
Comme pour une activité principale : l’activité fait de vous un entrepreneur. Si votre chiffre d’affaires reste sous les seuils, vous pouvez appliquer le régime des petites entreprises.
Les petites entreprises doivent-elles envoyer des factures électroniques ?
Non. Les petites entreprises peuvent continuer à émettre des factures papier ou, avec l’accord du destinataire, des factures PDF. Elles doivent toutefois pouvoir recevoir des factures électroniques depuis 2025.
En tant que créateur d’entreprise, dois-je déposer la déclaration préalable de TVA chaque mois ?
Pas automatiquement pour 2021 à 2026. Pendant ces années, c’est la taxe prévisionnelle qui détermine la période de déclaration.