Facturation au quotidienPar Matthias Ruf,3 mars 2026Retour à tous les articles

Obligation de facture électronique 2027 : check-list pour les entreprises

Depuis le 1er janvier 2025, toutes les entreprises établies en Allemagne doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques. À partir du 1er janvier 2027, les entreprises dont le chiffre d'affaires de l'exercice précédent dépasse 800 000 euros doivent émettre des factures électroniques à destination des autres entreprises établies en Allemagne ; à partir du 1er janvier 2028, cette obligation s'applique à toutes. Les petits entrepreneurs (Kleinunternehmer) au sens du § 19 UStG (loi allemande sur la TVA) sont durablement dispensés de l'obligation d'émission, mais doivent eux aussi pouvoir recevoir.

Les échéances de l'obligation de facture électronique en un coup d'œil

L'obligation repose sur le Wachstumschancengesetz (loi sur les opportunités de croissance) ; les règles transitoires figurent au § 27, al. 38 UStG :

Point important concernant les règles transitoires : l'accord du destinataire n'est nécessaire que pour un autre format électronique comme le PDF. Pendant la période de transition, vous pouvez envoyer une facture papier même sans accord. Une facture électronique peut de toute façon toujours être émise sans accord.

L'obligation concerne les opérations entre entreprises établies en Allemagne. Les factures adressées aux particuliers ne sont pas concernées. Les factures destinées aux pouvoirs adjudicateurs sont soumises depuis plus longtemps à leurs propres règles, le plus souvent au format XRechnung.

Obligation de facture électronique pour les petits entrepreneurs

Les petits entrepreneurs au sens du § 19 UStG n'ont pas à émettre de factures électroniques. Selon le § 34a UStDV (règlement d'application de la loi sur la TVA), leurs factures peuvent toujours être transmises comme « autre facture », c'est-à-dire sur papier ou, avec l'accord du destinataire, dans un autre format électronique. Dans sa circulaire du 15 octobre 2025, le BMF (ministère fédéral allemand des Finances) confirme que l'accord n'est soumis à aucune forme particulière : il suffit qu'il y ait entente sur le format.

L'obligation de réception s'applique en revanche aussi aux petits entrepreneurs. Quiconque reçoit une facture électronique d'un fournisseur doit être en mesure de l'accepter et de la conserver. Pour la réception par e-mail, une boîte de messagerie ordinaire suffit selon le BMF ; une boîte dédiée aux seules factures électroniques n'est pas nécessaire.

Depuis 2025, les seuils de la franchise des petits entrepreneurs s'élèvent à 25 000 euros de chiffre d'affaires pour l'exercice précédent et à 100 000 euros pour l'exercice en cours. Au-delà, l'entreprise relève du régime normal d'imposition et donc, au plus tard à partir de 2028, de l'obligation d'émission. Pour en savoir plus, consultez l'article Qui est assujetti à la TVA ?.

Une autre exception concerne les factures de faible montant jusqu'à 250 euros et les titres de transport. Elles aussi peuvent durablement être émises comme « autre facture » (§§ 33, 34 UStDV).

Qu'est-ce qu'une facture électronique ?

Selon le § 14, al. 1 UStG, une facture électronique est une facture établie dans un format électronique structuré, qui permet un traitement électronique et qui est conforme à la norme européenne EN 16931. Un PDF ordinaire n'est pas une facture électronique, même s'il arrive par e-mail.

Les deux formats répandus en Allemagne :

• XRechnung est un jeu de données XML pur, sans document visible. C'est le standard pour les pouvoirs adjudicateurs, et il est également utilisé en B2B.
• ZUGFeRD est un format hybride : un PDF/A-3 avec des données XML intégrées. Les personnes lisent le PDF, les logiciels traitent les données. ZUGFeRD ne vaut facture électronique que dans les profils qui contiennent l'intégralité du contenu de la facture selon l'EN 16931. Les profils réduits comme MINIMUM ou BASIC WL ne suffisent pas.

Vous trouverez une vue d'ensemble des notions et des obligations sur notre page consacrée à la facture électronique.

Check-list : comment les petites entreprises se préparent

1. Déterminer si vous êtes concerné

• Êtes-vous petit entrepreneur au sens du § 19 UStG ? Vous devez alors seulement pouvoir recevoir.
• Votre chiffre d'affaires total de 2026 dépassait-il 800 000 euros ? L'obligation d'émission s'applique alors aux opérations réalisées à partir du 1er janvier 2027.
• Si vous êtes en dessous, vous avez jusqu'à fin 2027 ; l'obligation s'applique au plus tard à partir de 2028.
• Parmi vos clients, lesquels sont des entreprises établies en Allemagne, lesquels sont des particuliers ou des administrations ?

2. Garantir la réception

• Définissez l'adresse e-mail à laquelle les fournisseurs doivent envoyer les factures électroniques et communiquez-la.
• Assurez-vous de pouvoir afficher les fichiers XML de manière lisible et les vérifier. Sans logiciel adapté, une pièce jointe XML est pratiquement illisible.

3. Adapter l'archivage

• Conservez le fichier XML en tant qu'original. La représentation visuelle en PDF ne suffit pas à elle seule.
• Les factures doivent être conservées huit ans. Pour plus de détails, consultez l'article sur les GoBD et l'archivage.

4. Choisir un logiciel pour l'envoi

• Vérifiez si votre logiciel de facturation peut générer des XRechnung et des ZUGFeRD conformes à l'EN 16931.
• Veillez à ce qu'une validation ait lieu avant l'envoi, afin que votre facture ne soit pas rejetée par le destinataire.
• Déterminez si vous souhaitez envoyer vos factures par e-mail ou via le réseau Peppol.

5. Tenir à jour les données de base

• Données clients complètes, avec adresse et, si nécessaire, numéro de TVA intracommunautaire.
• Pour les administrations : la Leitweg-ID. Pour les grands clients : numéros de commande ou autres références exigées par le client.
• Désignations d'articles, unités de mesure et taux de TVA sans ambiguïté.

6. Lancer un test

• Envoyez les premières factures électroniques à quelques clients avant que l'obligation ne prenne effet.
• Demandez si la réception et le traitement fonctionnent.
• Voyez avec votre conseiller fiscal comment les factures électroniques sont intégrées à la comptabilité.

Évaluer avec réalisme les avantages et l'effort

Les données de facturation structurées peuvent être traitées sans ressaisie manuelle. Cela fait gagner du temps, surtout à la réception, et réduit les erreurs de frappe. Les factures parviennent immédiatement au destinataire, et les frais d'affranchissement et d'impression disparaissent.

En contrepartie, il faut fournir un effort ponctuel : choisir un logiciel, vérifier les données de base, adapter les processus. En commençant tôt, vous pouvez le faire sans pression et utiliser la période de transition pour effectuer des tests avec quelques clients.

Les factures électroniques avec faktoora

Avec faktoora, vous créez des factures électroniques aux formats XRechnung, ZUGFeRD ou Factur-X conformes à l'EN 16931. Chaque facture est validée avant l'envoi, rapport de validation compris, puis transmise au destinataire par e-mail ou via le réseau Peppol. Vous réceptionnez et vérifiez également les factures électroniques entrantes dans faktoora.

Remarque : cet article est fourni à titre d'information générale et ne remplace pas un conseil fiscal ou juridique.

Sources

1. § 27, al. 38 UStG : règle transitoire relative à la facture électronique, gesetze-im-internet.de
2. § 14 UStG : émission des factures, gesetze-im-internet.de
3. § 34a UStDV : factures des petits entrepreneurs, gesetze-im-internet.de
4. Circulaire du BMF du 15 octobre 2025 relative à l'introduction de la facture électronique obligatoire, Bundesministerium der Finanzen

Questions fréquentes

L'obligation de facture électronique s'applique-t-elle aux petits entrepreneurs ?

Pas pour l'émission : les petits entrepreneurs peuvent continuer à envoyer des factures papier ou, avec l'accord du destinataire, des factures PDF. Ils doivent en revanche pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er janvier 2025.

Qu'est-ce qui change en 2027 ?

Pour les opérations réalisées à partir du 1er janvier 2027, les entreprises dont le chiffre d'affaires total de l'exercice précédent dépasse 800 000 euros doivent émettre des factures électroniques à destination des entreprises établies en Allemagne. Les entreprises plus petites peuvent encore utiliser d'autres factures jusqu'à fin 2027.

Ai-je besoin de l'accord du client pour une facture papier ?

Non. Pendant la période de transition, une facture papier est admise sans accord. Le destinataire ne doit donner son accord que pour d'autres formats électroniques comme le PDF.

Une facture PDF est-elle une facture électronique ?

Non. Une facture électronique nécessite des données structurées conformes à l'EN 16931. ZUGFeRD est un PDF avec des données XML intégrées et vaut facture électronique dans les profils adaptés.

Une boîte e-mail suffit-elle pour la réception ?

Oui. Selon le BMF, une boîte de messagerie ordinaire suffit ; une boîte séparée réservée aux factures électroniques n'est pas nécessaire.