Facture électronique UE 2026 : ViDA et obligations nationales
Dans l'UE, la facture électronique devient la règle en deux étapes : depuis 2025, tous les États membres peuvent introduire une obligation nationale de facturation électronique, et à partir du 1er juillet 2030, ViDA instaure une obligation uniforme de facturation électronique et de déclaration pour les opérations B2B transfrontalières au sein de l'UE. D'ici là, de nombreux pays mettent en place leurs propres obligations, avec des plateformes et des échéances différentes. La Belgique, la Pologne, la Croatie et la Grèce ont déjà basculé en 2026, et la France a démarré en septembre 2026.
Cet article fait le point sur ce que l'UE a décidé, sur ce qu'exige chaque pays et sur ce que cela signifie pour les entreprises allemandes ayant des clients à l'étranger. L'article La facture électronique dans l'UE : échéances et sanctions par pays récapitule les amendes concrètes pays par pays.
ViDA : ce que l'UE a décidé
Le paquet « VAT in the Digital Age » (ViDA) est la plus importante réforme du système européen de TVA depuis des années. Le Conseil de l'UE l'a adopté le 11 mars 2025 ; il a été publié au Journal officiel le 25 mars 2025 et il est entré en vigueur le 14 avril 2025. La Commission européenne estime que ViDA réduira la fraude à la TVA de jusqu'à 11 milliards d'euros par an.
ViDA repose sur trois piliers : des obligations de déclaration numérique avec facture électronique, de nouvelles règles pour l'économie des plateformes et un enregistrement unique à la TVA. Pour la facture électronique, les dates suivantes sont importantes :
| Date | Ce qui change |
|---|---|
| 14 avril 2025 | Les États membres peuvent introduire une obligation nationale de facturation électronique sans devoir obtenir au préalable une autorisation spéciale de l'UE. |
| 1er juillet 2028 | Nouvelles règles pour les plateformes de location de courte durée et de transport de personnes, ainsi qu'élargissement de l'enregistrement unique. |
| 1er juillet 2030 | Obligations de déclaration numérique (Digital Reporting Requirements) pour les opérations B2B transfrontalières dans l'UE. La facture doit pour cela être une facture électronique conforme à l'EN 16931. |
| 1er janvier 2035 | Date limite à laquelle les pays disposant de leurs propres systèmes nationaux de déclaration doivent les aligner sur le modèle européen. |
Point important pour bien comprendre : ViDA ne crée pas d'obligation nationale uniforme de facturation électronique pour les opérations domestiques. L'UE fixe le cadre, et les États membres décident du calendrier, de la plateforme et des détails. C'est pourquoi le paysage restera très hétérogène jusqu'en 2030.
L'EN 16931 comme dénominateur commun
La base technique reste la norme européenne EN 16931. Elle définit les informations que contient une facture électronique et les syntaxes dans lesquelles elle peut être échangée. En mai 2026 est parue une version révisée de l'EN 16931-1, qui couvre mieux, en particulier, les exigences B2B et les futures obligations de déclaration. La version de 2017 a ainsi été formellement retirée, mais reste admise pendant une période de transition selon la Commission européenne. L'article La norme EN 16931 expliquée simplement détaille ce que régit la norme.
Les principales obligations nationales en un coup d'œil
État : 28 septembre 2026. Ce panorama se concentre sur les obligations B2B nationales susceptibles de concerner les entreprises allemandes disposant de filiales, de succursales ou d'immatriculations dans ces pays.
| Pays | Statut | Transmission |
|---|---|---|
| Allemagne | Réception depuis le 1.1.2025, émission à partir du 1.1.2027 (chiffre d'affaires de l'exercice précédent supérieur à 800 000 €), à partir du 1.1.2028 pour toutes les entreprises | Libre choix, p. ex. e-mail ou Peppol |
| Belgique | Obligation B2B depuis le 1.1.2026 | Peppol |
| Pologne | Obligation KSeF depuis le 1.2.2026 ou le 1.4.2026 | Plateforme centrale KSeF |
| Croatie | Obligation B2B depuis le 1.1.2026 | Prestataires agréés, avec déclaration supplémentaire à l'administration fiscale |
| Grèce | Grandes entreprises depuis le 2.3.2026, toutes les autres depuis le 1.10.2026 | Prestataires agréés, raccordement à myDATA |
| France | Réception pour toutes les entreprises et émission pour les grandes entreprises et les ETI depuis le 1.9.2026, émission pour les PME à partir du 1.9.2027 | Plateformes agréées (PA) |
| Italie | Obligation depuis 2019 | Plateforme centrale SDI |
| Espagne | Obligation B2B adoptée, démarrage prévu à partir d'octobre 2027 | Pas encore définitif, en plus de VeriFactu |
| Luxembourg | Obligation B2G, B2B prévu à partir de 2028 | Peppol |
Belgique
Depuis le 1er janvier 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA en Belgique doivent utiliser entre elles des factures électroniques structurées. Le canal standard est le réseau Peppol, avec le format Peppol BIS Billing 3.0. Une période de tolérance s'est appliquée au cours des trois premiers mois de 2026 et a pris fin fin mars. Quiconque facture des entreprises belges a donc en pratique besoin d'un raccordement à Peppol.
Pologne
La Pologne mise sur la plateforme centrale KSeF (Krajowy System e-Faktur). Chaque facture y est téléversée et ne produit ses effets juridiques qu'à partir de ce moment. L'obligation s'applique depuis le 1er février 2026 aux entreprises dont le chiffre d'affaires de 2024 dépassait 200 millions de PLN, et depuis le 1er avril 2026 à toutes les autres. Les microentreprises réalisant un faible chiffre d'affaires mensuel ont jusqu'à fin 2026. Les amendes étaient initialement prévues à partir de 2027. En septembre 2026, le ministère des Finances a annoncé leur report à 2028. La procédure législative correspondante est encore en cours.
France
La France a lancé la réforme le 1er septembre 2026. Depuis, toutes les entreprises doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent également en émettre. Les petites entreprises et les microentreprises suivront le 1er septembre 2027. Les factures transitent par des plateformes agréées, les Plateformes Agréées (PA, anciennement appelées PDP). En parallèle, un e-reporting s'applique aux opérations qui ne relèvent pas de l'obligation de facturation électronique, par exemple les opérations B2C ou transfrontalières. Les formats courants sont Factur-X, UBL et CII.
Italie
L'Italie fait figure de pionnière depuis 2019 avec une obligation générale de facturation électronique. Toutes les factures transitent par la plateforme centrale Sistema di Interscambio (SDI), au format XML national FatturaPA.
Espagne
En Espagne, deux projets avancent en parallèle. VeriFactu impose aux logiciels de facturation des enregistrements infalsifiables et s'applique à partir du 1er janvier 2027 aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et à partir du 1er juillet 2027 à toutes les autres. Détails dans l'article VeriFactu en Espagne. En outre, l'Espagne a adopté en mars 2026, avec le Real Decreto 238/2026, l'obligation de facturation électronique B2B. Les échéances dépendent d'un arrêté ministériel qui n'a pas encore été publié dans sa version définitive. Selon le projet, l'obligation débute le 1er octobre 2027 pour les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 8 millions d'euros et le 1er octobre 2028 pour toutes les autres.
Croatie et Grèce
Depuis le 1er janvier 2026, la Croatie exige des factures électroniques entre entreprises nationales et les combine avec une déclaration à l'administration fiscale (Fiskalizacija 2.0). La Grèce a introduit l'obligation B2B au 2 mars 2026 pour les grandes entreprises dont le chiffre d'affaires de 2023 dépassait 1 million d'euros ; toutes les autres entreprises suivent depuis le 1er octobre 2026.
Luxembourg
Le Luxembourg exige déjà depuis quelques années des factures électroniques pour les pouvoirs adjudicateurs. L'obligation a été introduite par étapes et s'applique depuis le 18 mars 2023 également aux petites entreprises et aux entreprises nouvellement créées. Les factures doivent être conformes à l'EN 16931 et sont transmises en UBL ou CII, en règle générale via Peppol.
Pour le B2B, le gouvernement a présenté en juillet 2026 le projet de loi n° 8815. Selon ce projet, toutes les entreprises devraient pouvoir recevoir des factures électroniques à partir du 1er janvier 2028, les grandes et moyennes entreprises devraient en émettre à partir du 1er juillet 2028 et toutes les autres à partir du 1er janvier 2029. Sur le plan technique, le projet s'appuie sur Peppol et l'EN 16931. Il doit encore être adopté par le Parlement.
Ce que cela signifie pour les entreprises allemandes
Les factures adressées à des clients en Allemagne relèvent des règles allemandes. Les obligations étrangères vous concernent surtout si vous disposez dans le pays concerné d'une filiale, d'une succursale ou d'une immatriculation à la TVA, ou si vos clients étrangers attendent certains canaux comme Peppol ou une plateforme nationale. Au plus tard à partir de juillet 2030 s'ajoute, avec ViDA, l'obligation applicable aux factures B2B transfrontalières au sein de l'UE.
Cinq étapes pour se préparer
- Établir une liste des pays : recensez les pays dans lesquels vous facturez et ceux où vous êtes immatriculé. Notez pour chaque pays l'obligation, la date d'entrée en vigueur, le format et le canal.
- Rendre les données de facturation conformes à la norme : toutes les obligations reposent sur l'EN 16931. Les données de base comme le numéro de TVA intracommunautaire, les adresses et les catégories de TVA doivent être complètes dans l'ERP.
- Regrouper les canaux : Peppol couvre la Belgique, le Luxembourg et de nombreuses administrations. Pour l'Italie, la Pologne ou la France, vous avez besoin d'un raccordement à la plateforme concernée. Un prestataire qui alimente plusieurs canaux à partir des mêmes données de facturation vous évite de développer votre propre logique de formats.
- Valider avant l'envoi : une XRechnung correcte en Allemagne peut échouer à l'étranger sur des champs obligatoires nationaux. Testez chaque pays de destination avant la mise en production.
- Suivre les évolutions : les échéances sont régulièrement reportées, dernièrement en Grèce, en Pologne et en Espagne. Désignez qui, dans l'entreprise, suit ces changements.
faktoora crée et transmet des factures électroniques dans les principaux formats et réseaux européens, dont XRechnung, ZUGFeRD, Factur-X, FatturaPA, KSeF, VeriFactu et Peppol. La page Facture électronique en Europe en donne une vue d'ensemble.
Questions fréquentes
ViDA est-il déjà adopté ?
Oui. Le Conseil de l'UE a adopté le paquet ViDA le 11 mars 2025, et il est entré en vigueur le 14 avril 2025. Les obligations de facturation électronique et de déclaration numérique pour les opérations B2B transfrontalières s'appliquent à partir du 1er juillet 2030.
Une obligation de facturation électronique s'appliquera-t-elle à toutes les factures dans toute l'UE à partir de 2030 ?
Non. ViDA impose la facture électronique à partir de juillet 2030 pour les opérations B2B transfrontalières au sein de l'UE. Pour les opérations domestiques, chaque État membre continue de décider lui-même.
Quels pays ont introduit une obligation de facturation électronique B2B en 2026 ?
La Belgique, la Croatie, la Pologne et la Grèce, ainsi que la France, dans une première étape, à partir de septembre 2026. L'Italie applique son obligation depuis 2019, et l'Allemagne exige la réception depuis 2025.
Ai-je besoin d'un raccordement à Peppol pour la Belgique ?
Si vous facturez des entreprises belges dans le cadre de l'obligation belge, en pratique oui. Peppol y est le canal standard des factures B2B.
Sources
- Commission européenne : VAT in the Digital Age (ViDA)
- Commission européenne : Obtaining a copy of the European standard on eInvoicing
- Belgique, SPF Finances : E-Facturation
- Espagne, BOE : Real Decreto-ley 15/2025
- KPMG : Greece: Implementation of mandatory e-invoicing postponed
- VATupdate : Luxembourg proposes phased mandatory domestic B2B e-invoicing
Cet article est fourni à titre d'information générale et ne remplace pas un conseil fiscal ou juridique.