Facture électronique dans l’UE : délais et sanctions par pays
Une entreprise qui n’émet pas de facture électronique dans l’UE alors qu’elle y est tenue s’expose à des conséquences très différentes selon le pays : en Allemagne, le principal risque est un litige sur la déduction de la TVA ; en Belgique et en France, des amendes fixes s’appliquent par infraction ou par facture ; en Espagne, jusqu’à 50 000 euros par an pour un logiciel de facturation non conforme. Cet article indique, pays par pays, jusqu’à quand la facture PDF reste suffisante et quelles sanctions s’appliquent ensuite.
Situation au 28 septembre 2026. L’article Facture électronique dans l’UE en 2026 : ViDA et obligations nationales explique le contexte de ViDA et des obligations nationales dans leur ensemble.
Vue d’ensemble : délais et sanctions par pays
| Pays | Fin de la période de transition | Sanctions |
|---|---|---|
| Allemagne | Émission : 31/12/2026 ou 31/12/2027 (chiffre d’affaires de l’année précédente jusqu’à 800 000 €) | Pas d’amende spécifique à la facture électronique, risque pour la déduction de la TVA, amende jusqu’à 5 000 € en l’absence de facture |
| Belgique | Période de tolérance jusqu’au 31/3/2026 | 1 500 €, 3 000 €, puis 5 000 € par infraction |
| Pologne | Obligation depuis le 1/2 ou le 1/4/2026 | Amendes annoncées à partir de 2028, loi encore en cours d’adoption |
| France | Émission pour les PME à partir du 1/9/2027 | 50 € par facture, au maximum 15 000 € par an |
| Italie | Obligation depuis 2019 | Sanctions proportionnelles à la taxe non documentée |
| Espagne (VeriFactu) | 1/1/2027 ou 1/7/2027 | 50 000 € par an pour un logiciel non conforme |
Allemagne
Délais
- Réception : depuis le 1er janvier 2025, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Il n’existe pas de période de transition dans ce domaine.
- Émission jusqu’à fin 2026 : pour les opérations réalisées en 2025 et 2026, vous pouvez encore émettre des factures papier ou, avec l’accord du destinataire, des factures PDF.
- Émission en 2027 : les entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année précédente ne dépasse pas 800 000 euros peuvent continuer à le faire jusqu’au 31 décembre 2027. Une règle transitoire jusqu’à fin 2027 s’applique également aux procédures EDI.
- À partir du 1er janvier 2028 : obligation d’émission pour toutes les entreprises dans le secteur B2B national.
La base juridique est constituée du § 14 et du § 27, al. 38 UStG (loi allemande sur la TVA). Une facture électronique doit être conforme à la norme EN 16931, par exemple sous forme de XRechnung ou de ZUGFeRD. L’article EN 16931 expliquée simplement présente les exigences de la norme.
Sanctions
Le droit allemand ne prévoit pas d’amende spécifique pour l’absence de facture électronique. Les conséquences n’en sont pas moins sensibles :
- Déduction de la TVA : à l’expiration des délais de transition, une facture PDF n’est pas une facture conforme dans le champ de l’obligation. Votre client risque que le contrôle fiscal lui refuse la déduction de la TVA. De nombreux clients refuseront donc ce type de factures.
- Amende : quiconque n’émet pas de facture, ou ne l’émet pas dans les délais, commet une infraction administrative selon le § 26a UStG. L’amende peut atteindre 5 000 euros.
- Retard de paiement : les administrations et de nombreuses entreprises ne comptabilisent plus que des factures électroniques. Une facture erronée retarde le paiement.
Belgique
Délais
L’obligation B2B s’applique depuis le 1er janvier 2026 à toutes les entreprises assujetties à la TVA en Belgique. Le canal standard est Peppol. Pendant les trois premiers mois de 2026, une période de tolérance s’appliquait aux entreprises ayant démontré avoir entamé leur transition à temps. Elle a pris fin fin mars 2026.
Sanctions
Un arrêté royal du 8 juillet 2025 prévoit des amendes fixes : 1 500 euros pour la première infraction, 3 000 euros pour la deuxième et 5 000 euros pour chaque infraction suivante. S’y ajoute le risque pour la déduction de la TVA du destinataire.
Pologne
Délais
Les factures transitent par la plateforme centrale KSeF. L’obligation s’applique depuis le 1er février 2026 aux entreprises dont le chiffre d’affaires 2024 dépasse 200 millions de PLN et depuis le 1er avril 2026 à toutes les autres. Les microentreprises dont le chiffre d’affaires mensuel est très faible ont jusqu’à fin 2026.
Sanctions
La loi prévoit des amendes en cas de manquement à l’obligation KSeF. Elles devaient initialement s’appliquer à partir de 2027. En septembre 2026, le ministère polonais des Finances a annoncé le report de leur application au 1er janvier 2028. La procédure législative correspondante est encore en cours. Quoi qu’il en soit, une facture émise en dehors de KSeF dans le champ de l’obligation ne satisfait pas aux exigences et peut entraîner des problèmes en matière de TVA.
France
Délais
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent recevoir des factures électroniques, et les grandes et moyennes entreprises doivent aussi en émettre et démarrer l’e-reporting. Les petites et microentreprises suivront le 1er septembre 2027. Les factures transitent par des plateformes agréées, les Plateformes Agréées (PA).
Sanctions
Selon l’article 1737 du code général des impôts (CGI), chaque facture qui n’est pas émise sous forme électronique alors qu’elle devrait l’être coûte 50 euros. Le montant est plafonné à 15 000 euros par année civile. Des amendes spécifiques s’appliquent aux manquements en matière d’e-reporting. Les entreprises sans plateforme agréée doivent également s’attendre à des sanctions.
Italie
Délais
Depuis 2019, l’Italie exige des factures électroniques via le Sistema di Interscambio (SDI) pour la quasi-totalité des opérations nationales. Il n’existe plus de période de transition ; les entreprises au régime forfaitaire sont désormais aussi concernées.
Sanctions
Une facture qui ne passe pas par le SDI est réputée non émise. Les sanctions sont calculées sur la TVA afférente au montant non correctement documenté, avec un montant minimum par opération. Le destinataire risque en outre de perdre la déduction de la TVA.
Espagne
Délais
L’Espagne a deux obligations. VeriFactu exige un logiciel de facturation inviolable : les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés doivent utiliser des systèmes conformes à partir du 1er janvier 2027, toutes les autres à partir du 1er juillet 2027. L’obligation de facture électronique B2B a été adoptée par le Real Decreto 238/2026. Ses échéances dépendent d’un arrêté ministériel dont la version définitive n’a pas encore été publiée. Selon le projet, elle commencera le 1er octobre 2027 pour les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 8 millions d’euros et le 1er octobre 2028 pour toutes les autres.
Sanctions
Pour VeriFactu, l’article 201 bis de la loi fiscale générale espagnole (Ley General Tributaria) régit les sanctions : quiconque utilise un logiciel de facturation non conforme aux exigences paie un montant forfaitaire de 50 000 euros par exercice. Les éditeurs et distributeurs de logiciels non conformes encourent une amende de 150 000 euros par an et par produit. Pour en savoir plus sur VeriFactu, consultez l’article VeriFactu en Espagne : obligation et échéances 2027.
Ce que vous devez faire dès maintenant
- Déterminer si vous êtes concerné : les obligations s’appliquent aux entreprises établies ou immatriculées à la TVA dans le pays concerné. Vérifiez vos filiales, établissements et immatriculations.
- Noter les échéances : fixez pour chaque pays la date à partir de laquelle vous devez émettre des factures électroniques et prévoyez au préalable une phase de test de plusieurs mois.
- Clarifier les formats et les canaux : l’Allemagne exige un format conforme à la norme EN 16931, la Belgique en pratique Peppol, la Pologne KSeF, l’Italie le SDI, la France une plateforme agréée.
- Vérifier les factures avant l’envoi : une facture rejetée coûte souvent plus cher que l’amende, car le paiement n’arrive pas.
faktoora crée des factures électroniques aux formats XRechnung, ZUGFeRD, Factur-X, FatturaPA, KSeF et VeriFactu et les transmet par e-mail ou via Peppol. La page Facture électronique en Europe donne une vue d’ensemble de tous les pays pris en charge.
Questions fréquentes
Existe-t-il en Allemagne une amende pour l’absence de factures électroniques ?
Il n’existe pas d’amende spécifique à la facture électronique. Quiconque n’émet pas de facture, ou ne l’émet pas dans les délais, risque jusqu’à 5 000 euros selon le § 26a UStG. Le risque le plus important concerne généralement la déduction de la TVA chez le destinataire.
Jusqu’à quand puis-je encore envoyer des factures PDF en Allemagne ?
Pour les opérations réalisées jusqu’à fin 2026, avec l’accord du destinataire. Si votre chiffre d’affaires de l’année précédente ne dépasse pas 800 000 euros, cela vaut aussi pour les opérations réalisées en 2027. À partir de 2028, la facture électronique est obligatoire dans le secteur B2B national.
Quel est le montant des sanctions en France ?
50 euros par facture non émise sous forme électronique, au maximum 15 000 euros par année civile. Des amendes distinctes s’appliquent à l’e-reporting.
Quelles sanctions s’appliquent en Belgique ?
1 500 euros pour la première infraction, 3 000 euros pour la deuxième et 5 000 euros pour chaque infraction suivante.
Sources
- § 14 UStG, § 26a UStG et § 27 UStG, gesetze-im-internet.de
- Belgique, SPF Finances : E-Facturation
- UCM : E-facturation obligatoire à partir de 2026
- Légifrance : Article 1737 CGI
- Espagne, BOE : Real Decreto-ley 15/2025
Cet article est fourni à titre d’information générale et ne remplace pas un conseil fiscal ou juridique.